Jusqu'en 1993, tout le monde pouvait exercer la profession d'agent immobilier et porter le titre "d'agent immobilier".

Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 "protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier ", toute personne doit obtenir son agréation auprès de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) avant qu'elle ne puisse exercer les activités protégées par l'A.R. susmentionné.

Qu'est-ce qu'un agent immobilier ?
Une personne qui réalise à titre indépendant et pour le compte de tiers :
­ des activités d'intermédiaire en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce
­ des activités d'administrateur de biens assurant :
- soit la gestion de biens immobiliers ou de droits immobiliers
- soit la fonction de syndic de biens immobiliers en copropriété

En d'autres termes, ceci implique que :
- l'agréation est toujours personnelle (une agence ou une société ne peut jamais être agréée)
- l'agent immobilier doit toujours exercer les activités à titre indépendant (à titre principal ou accessoire) ; un employé ne peut jamais porter le titre d'agent immobilier
- les activités doivent toujours être réalisées pour le compte de tiers (les personnes qui gèrent leur propre bien immobilier ou réalisent une des activités susmentionnées pour leur propre compte ne peuvent pas porter le titre)

Comment obtenir son agréation ?
L'IPI accorde l'agréation pour le port du titre et l'exercice de la profession sur la base de diplômes. Le demandeur ne peut être agréé que s'il est au minimum détenteur d'un diplôme de niveau graduat (orientations : agent immobilier, comptabilité, droit, économie, etc.) ou du diplôme IFPME de chef d'entreprise correspondant à la profession d'agent immobilier.

Droits et devoirs
L'agent immobilier est tenu de respecter strictement les règles tacites et les usages en vigueur sur le plan de la déontologie. L'IPI veille au respect des droits et des devoirs de l'agent immobilier et peut imposer une sanction à l'agent immobilier lors d'une infraction à ceux-ci (avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive).
Les plaintes peuvent tant être déposées par le consommateur que par un confrère agent immobilier.

INSTITUT PROFESSIONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS
Rue du Luxembourg 16 B - 1000 Bruxelles
T : 02-505.38.50 - F : 02-503.42.23
Site Internet : http://www.ipi.be
e-mail : contact@ipi.be